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Lois, décrets, arrêtés et rapports du gouvernement concernant l’ostéopathie -
Décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie
Arrêté du 9 février 2021 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et aux modalités de délivrance des diplômes d’ostéopathe et de chiropracteur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
Par décret ministériel du 2 novembre 2020, les agréments des établissements de formation en ostéopathie arrivés à échéance au 31 août 2020 et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement au plus tard le 31 octobre 2019 dans les conditions fixées par le I de l’article 3 dudit décret sont prorogés pour une durée d’un an.
Dans son article 3, ce même décret modifie la composition de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie et porte à 4 le nombre d’ostéopathes membres de cette commission.
le décret procède à la fusion de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Les annexes qui complètent l’ensemble du dispositif de formation en ostéopathie ont été publiées le 23 décembre 2014 au Bulletin officiel Santé Solidarité n° 14
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